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Intervention de Nicole Sanquer

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Sanquer :

La problématique de cet amendement est partagée par les Français établis hors de France, à ceci près qu'il concerne des Français établis en France. Les Français non résidents établis en Polynésie française – il serait possible d'étendre notre propos aux collectivités du Pacifique – sont affiliés à un régime de protection sociale obligatoire locale. Ils restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS. Il existe bien une convention fiscale entre l'État et la Polynésie française, visant à éliminer les situations de double imposition, mais elle date de 1957 et est donc antérieure à la création de la CSG et de la CRDS. Or l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les Français résidant dans l'espace économique européen et en Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS, grâce à l'application du règlement no 8832004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, telle qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt dit « De Ruyter » du 26 février 2015.

À notre question : pourquoi les Français résidant en Europe sont exonérés alors que les Français établis en Polynésie française ne le sont pas ? vous nous rétorquerez, monsieur le secrétaire d'État, que les collectivités du Pacifique sont considérés comme des pays et des territoires d'outre-mer, et qu'en conséquence le droit de l'Union européenne ne s'y applique pas. Néanmoins, si les Français sont égaux devant la loi, ce qui vaut pour les Français établis en Europe vaut pour les Français établis dans le Pacifique. Je vous invite donc à approuver cet amendement.

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