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Intervention de Cendra Motin

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que ce mouvement de simplification a été initié il y a plus de vingt ans. Auparavant, pour être un peu technique, deux déclarations devaient être remplies chaque année : la DADS-TDS – déclaration annuelle des données sociales - transfert de données sociales – pour les URSSAF, et la DADS-CRC – déclaration annuelle des données sociales - caisses de retraites complémentaires – pour les retraites. On est passé ensuite à une déclaration unique, la DADS-U – déclaration annuelle de données sociales unifiée. Il nous a fallu plus de dix ans pour accomplir cette première étape, mais nous avons réussi. Nous en sommes aujourd'hui à la déclaration sociale nominative, la DSN. Nous n'inventons rien : le mouvement est engagé depuis vingt ans.

Nous suivons donc une direction prise depuis longtemps. Pourquoi ? D'une part, parce que les entreprises demandent cette simplification. D'autre part, parce que les URSSAF, au-delà même de leur compétence de recouvrement, ont une compétence importante en matière de contrôle et que l'unification du contrôle est importante, les contributions de retraite ayant parfois un impact sur les contributions sociales. Grâce à cette mesure, les inspecteurs de l'URSSAF auront enfin une vision globale.

Enfin, madame Dubié, je me suis posé la même question que vous : quelles seront les conséquences de cette mesure sur les personnels des caisses de retraite ?

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