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Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 10

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

Il s'agit d'un amendement technique, mais néanmoins important, qui propose l'extension du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations du régime des marins aux entreprises établies sur le territoire national et possédant des navires immatriculés en France et à l'étranger.

L'article 10 organise, entre autres, le transfert des recouvrements des cotisations des gens de mer de l'ENIM – l'Établissement national des invalides de la marine – , la caisse des marins, à l'URSSAF. Cependant, en l'état actuel du projet de loi, les entreprises établies sur le territoire national et possédant une flotte de navires battant pavillon en France et à l'étranger auraient l'obligation de déclarer auprès de l'URSSAF leurs salariés embarqués sur un navire immatriculé en France et de continuer de déclarer auprès de l'ENIM leurs salariés embarqués sur un navire immatriculé à l'étranger. Afin de simplifier ces démarches et de les rendre plus cohérentes sur le plan opérationnel, il est nécessaire de les unifier auprès de l'URSSAF, et ce pour tous les marins résidant en France, même lorsqu'ils sont embarqués sur un navire battant pavillon étranger.

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