⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

L'emploi est un enjeu réel, tout comme l'égalité face à l'emploi et le coût salarial équitable. La lutte contre la fraude au détachement est un combat essentiel et une voie majeure de recouvrement des cotisations sociales. C'est aussi une bataille d'équité fiscale et sociale que nous devons mener pour l'ensemble des entreprises cotisantes qui respectent la loi. Tel n'est pas le cas de certaines entreprises étrangères, exerçant en France temporairement, qui choisissent d'appliquer à leurs salariés le système de sécurité sociale de leur pays d'origine. Les redressements opérés dans le cadre de la fraude au détachement ont fortement progressé en 2018 : ils s'élevaient alors à 130 millions d'euros.

Nous approuvons plusieurs propositions présentées dans cet article, tel que l'élargissement des compétences des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour procéder aux constats de situations frauduleuses. Le Gouvernement doit cependant aller plus loin dans la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et traiter le problème sur le fond et à la source. C'est, en fait, la politique globale du travail détaché en Europe qui doit être traitée, car c'est elle qui favorise la concurrence déloyale au détriment des entreprises françaises. Cet article est parti d'une bonne intention, mais il ne traite pas le problème sur le fond ni à la source.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion