Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Madame la ministre, j'ai écouté religieusement votre réponse. Elle me laisse pourtant perplexe. Vous dites que la taxation proposée serait confiscatoire ; savez-vous que les marges actuellement perçues sont scandaleusement élevées, puisqu'elles sont de 100 % ? Les bénéfices restent importants, quand de telles marges sont taxées à 20 %. C'est une question de fond, qui doit être traitée. Un règlement ou une législation doivent permettre de lutter contre la « profitation », c'est-à-dire la fixation de prix abusifs.

Si les marges étaient diminuées, une taxation de 20 % serait acceptable. Le problème est que l'écart entre les marges et la taxation actuelle est trop important – c'est le signe d'un abus, d'un excès, et qu'une ressource de la sécurité sociale n'est pas optimisée

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