Intervention de Bertrand Bouyx

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Bouyx :

Cet amendement vise à simplifier la procédure prévue à l'article 28 en faisant des représentants des exploitants et fournisseurs des interlocuteurs directs du CEPS, le comité économique des produits de santé. Nous vous proposons qu'il appartienne à ces représentants de fournir les informations économiques sur les prix, plutôt qu'aux milliers d'acteurs dispersés dans le territoire, afin de mieux organiser la collecte des informations grâce à la mise en oeuvre d'un accord-cadre régissant ces données.

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