Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 29 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission justice (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

L'amendement d'appel déposé par notre collègue Ménard ne me semble pas totalement injuste, mais pour d'autres raisons que les siennes. Les crédits de la mission prévoient une augmentation du budget du CSM d'1,1 million d'euros en engagement de crédits, soit plus de 22 % supplémentaires. J'avoue avoir du mal à comprendre cette hausse, justifiée par l'augmentation significative de l'activité auquel le CSM devra faire face du fait de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Les tribunaux de grande instance devront aussi faire face à une croissance significative de leur activité du fait du déploiement de cette loi. Lorsque la réforme de la justice des mineurs sera adoptée, les tribunaux pour enfants devront affronter la même difficulté. Pourquoi accorder une hausse de crédits de 22 % au CSM, uniquement pour des rémunérations, et ne pas donner de moyens aux juridictions pour la mise en place de la réforme ?

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