Intervention de Naïma Moutchou

Il est un dispositif qui est au coeur de la justice et qui en est une préoccupation constante : l'aide juridictionnelle. Elle garantit l'accès de tous les citoyens à la justice. Nous y sommes tous très attachés. C'est un bon dispositif, mais plus de trente après sa création, il est victime de son succès : un million de bénéficiaires et un budget d'un demi-milliard d'euros. Je ne critique évidemment pas cette évolution, surtout si elle est le signe d'une meilleure protection des droits et libertés dans notre pays. Mais je constate qu'elle se traduit par un engorgement des bureaux d'aide juridictionnelle et par un allongement des délais de traitement, donc des procédures, au détriment du justiciable.

La réforme de l'aide juridictionnelle est donc une exigence démocratique si l'on veut améliorer l'accès à la justice et n'exclure personne. C'est ce à quoi Philippe Gosselin et moi avons travaillé dans le cadre d'une mission d'information. Nous avons remis un rapport en juillet dernier qui est, si je peux me permettre, non pas un énième rapport sur le sujet, mais un ensemble de trente-cinq mesures très opérationnelles visant à faciliter l'accès à l'aide juridictionnelle, à la revaloriser au bénéfice des justiciables comme des auxiliaires de justice, et à en assurer le financement.

Tel est, en partie, l'objet de l'amendement que nous présentons. En effet, il reprend certaines de nos propositions afin de moderniser et adapter le dispositif à toutes les évolutions qu'il a connues.

Il vise notamment à introduire la notion de revenu fiscal de référence pour uniformiser l'appréciation de la condition de ressources ; à lancer l'instruction dématérialisée de la demande d'aide juridictionnelle, dans le prolongement du volet numérique de la loi de programmation ; à assouplir l'organisation des bureaux d'aide juridictionnelle en ayant le souci constant de maintenir un lieu de proximité dans chaque tribunal ; à améliorer le recouvrement des dépenses de l'État.

Ces mesures sont de nature à nous aider à atteindre notre objectif d'une justice plus inclusive. Le projet de loi de finances est l'occasion d'avancer sur le sujet.