Intervention de Benoit Potterie

Avec mon collègue François André, nous sommes chargés de vous présenter ce budget 2020 pour les programmes 220 et 305 de la mission Économie.

Le programme 220, Statistiques et études économiques, support de l'Institut national de la statistique et des études économiques, voit ses crédits baisser de 1,90 % : 433 millions d'euros sont ainsi demandés en crédits de paiement contre 442 millions en 2019.

Cette baisse porte principalement sur les dépenses de personnel – lesquelles représentent 85 % des dépenses du programme – et se traduit par un schéma d'emplois comprenant 67 équivalents temps plein – ETP – de moins. La baisse des effectifs de l'INSEE se poursuit donc, comme c'est le cas depuis les années 2000. Je rappelle qu'en dix ans, les effectifs de l'Institut ont diminué de près de 12 %.

Cette baisse n'empêche cependant pas de réels progrès, puisque l'INSEE bénéficie désormais d'une programmation pluriannuelle de ses moyens. Un contrat pluriannuel de financement a été conclu à cette fin entre l'Institut, la direction du budget et le secrétariat général des ministères économique et financier, et il couvre la période 2019-2022.

Nous saluons cette programmation, appelée de leurs voeux, l'an dernier, par les rapporteurs spéciaux de la mission. Elle offrira à l'INSEE la visibilité budgétaire et la souplesse de gestion dont elle a besoin pour mettre en oeuvre les grands projets de sa stratégie « Horizon 2025 ». Toutefois, si cette contractualisation est un grand progrès, elle n'est en rien contraignante. Aussi profitons-nous de votre présence, madame la secrétaire d'État, pour souligner la nécessité de la respecter.

Nous portons aussi à votre attention la nécessité de faire coïncider les objectifs et les indicateurs de l'INSEE qui figurent dans ce contrat de financement pluriannuel avec ceux qui figurent dans le bleu budgétaire, afin que l'information parlementaire soit en phase avec la réalité des activités de l'Institut.

S'agissant du programme 305, « Stratégie économique et fiscale », il recouvre les dépenses de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés dans le PLF pour 2020 sont de près de 405 millions d'euros, en baisse de 4,2 % par rapport à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2019. Ce programme finance à hauteur de 230 millions d'euros le remboursement de certaines prestations que la Banque de France réalise pour le compte de l'État. Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement, pour lequel près de 137 millions d'euros sont prévus.

Nous saluons ici le travail conjoint de la direction générale du Trésor et de la Banque de France : il permet une diminution, année après année, du coût de ces prestations – et, a fortiori, de la subvention versée par l'État à la Banque, en baisse de 4 millions par rapport à 2019, après une baisse de 9 millions en 2018.

Nous appelons également votre attention, chers collègues, sur le fait que la prestation de « droit au compte » est pour la première fois remboursée, cette année, par la direction générale du Trésor. Cette nouvelle dépense est évaluée à 6 millions d'euros. Nous serons attentifs aux évolutions de ce chiffrage au regard des difficultés que soulève l'activité : la Banque de France nous indiquait notamment observer un phénomène de « droit au compte incident », lequel vise des prestations fournies à un public qui n'en était pas le destinataire initialement – les « Américains accidentels », par exemple. Ces nouveaux dossiers, complexes à traiter, entraînent une augmentation du coût de la prestation que la Banque de France estime d'ores et déjà entre 3 et 4 millions d'euros.

Le schéma d'emplois du programme 305 s'établit cette année à moins 40 ETP, après moins 30 ETP l'an dernier. Comme l'an dernier, cette réduction touchera principalement le réseau international du Trésor. Nous appelons votre attention, madame la secrétaire d'État, sur la nécessité d'être vigilants quant à l'impact de ces suppressions. La direction générale du Trésor est aujourd'hui confrontée à des difficultés dans l'exercice de certaines de ses missions, et elle est de plus en plus fréquemment contrainte de décliner certaines demandes, par exemple celles touchant les études comparatives internationales. Il nous apparaît, dès lors, que la diminution des postes ne peut s'exonérer d'une réflexion sur le périmètre des missions des services internationaux.

Enfin, ce programme finance la direction de la législation fiscale. Le budget pour 2020 prévoit un transfert de 12 ETP en provenance d'autres programmes vers cette direction. Cela permettra notamment la création, dont nous nous réjouissons, d'une sous-direction des finances locales.

Nous tenons cependant à souligner que trop de dépenses fiscales sont encore non chiffrées. Aucune de celles qui contribuent au programme 305, par exemple, n'est chiffrée cette année dans le projet annuel de performances. Au total, cette lacune concerne 15 à 20 % des dépenses fiscales.

Dans la continuité du rapport d'information sur l'application des mesures fiscales remis en juillet 2019 par notre rapporteur général, nous appelons à une véritable réflexion en vue d'améliorer les résultats de cet exercice, que nous savons complexe. L'autorisation parlementaire ne peut être véritablement respectée que si le Parlement dispose de toutes les informations nécessaires.

Je terminerai très brièvement par le compte de concours financier « Accords monétaires internationaux », destiné à garantir l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. L'appel en garantie étant peu probable, aucun crédit n'est prévu pour 2020.

Ces précisions faites, je vous propose, mes chers collègues, de voter les crédits des programmes 220 et 305.