Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 31 octobre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Économie - engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cette discussion budgétaire porte sur sept missions et comptes sans lien direct entre eux. Ne disposant que de cinq minutes, je me concentrerai sur le plus important, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qui concerne les privatisations. Dans ce domaine, les objectifs de l'État, présentés dans le document budgétaire, sont de « veiller à l'augmentation de la valeur de ses participations financières » et d'« assurer le succès des opérations de cession de certaines de ses participations financières. »

Les objectifs que le groupe La France insoumise juge quant à lui prioritaires ne sont, eux, pas mentionnés. Le plus important d'entre eux est de veiller à ne pas céder de parts d'entreprises stratégiques, du secteur de l'énergie par exemple, ou d'entreprises rentables pour l'État, comme les sociétés d'autoroute.

Les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement sont uniquement de caractère financier. Nous pensons qu'il faudrait prendre en considération d'autres critères, comme la perte de souveraineté, les risques pour les usagers et les usagères en matière d'addiction aux jeux, ou la sécurité des passagers et des passagères dans le secteur aéroportuaire. Les prix, mais aussi l'intérêt général écologique – qui n'est pas pris en considération dans le cas d'ADP, par exemple – et les investissements de long terme sont également au coeur des enjeux.

Par ailleurs, nous ne trouvons pas que les indicateurs de performance choisis par le Gouvernement reflètent une performance réelle. Je pense notamment à l'indicateur « Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques ». Nous sommes opposés au fait de revendre des participations publiques pour se désendetter. De notre point de vue, cet indicateur est un indicateur de contre-performance.

J'aimerais revenir également sur la cession de titres de La Poste à la Caisse des dépôts et consignations. Cette possibilité a été votée dans la loi PACTE par le biais d'un amendement de dernière minute du Gouvernement, sans étude d'impact donc, ce qui est critiquable sur la forme et ce qui, sur le fond, présente plusieurs dangers.

Qu'en sera-t-il des subventions pour charges de service public actuellement accordées à La Poste ? Nous craignons que l'objectif sous-jacent soit, à terme, de privatiser la Banque postale, le transfert à la Caisse des dépôts constituant une première étape. Si tel n'est pas le but inavoué, alors pourquoi ce transfert au moment même où l'on change la gouvernance de la Caisse ?

L'objectif officiel est de développer les activités bancaires de La Poste pour compenser la baisse du courrier. Nous nous opposons, quant à nous, à l'objectif de rentabilité sous-jacent de ce rapprochement et nous proposons de créer un véritable pôle public bancaire, dans une logique de service public. Il faut par ailleurs redonner à La Poste les moyens d'assurer le service public postal et le maillage des territoires, par une gestion humaine de ses agents et non une stratégie de management engendrant la souffrance au travail et des suicides.

Enfin, nous sommes particulièrement opposés aux privatisations votées dans le cadre de la loi PACTE. Aéroports de Paris fait actuellement l'objet d'une importante campagne en faveur d'un référendum d'initiative partagée. Nous renouvelons notre soutien à cette démarche et appelons le plus grand nombre de nos concitoyens et concitoyennes à y participer pour se déterminer sur cette opération.

Il faut le redire, la privatisation d'ADP entraînerait une perte importante de souveraineté, parce qu'un aéroport est une frontière, mais elle est aussi un non-sens économique, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.