Intervention de Nadia Hai

Un dernier argument nous amène à nous opposer à cet amendement : la répartition des recettes du compte d'affectation spéciale, qui est déterminée par l'article 49 de la loi de finances pour 2006, touche aux recettes de l'État. L'amendement qui tend à modifier cette répartition aurait donc dû être présenté lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances ; il n'a rien à faire en seconde partie.