Intervention de Annick Girardin

Il est vrai que je parle des délais de paiement depuis que je suis ministre des outre-mer, mais je ne fais pas que parler : nous avons aussi instauré des dispositifs. Ainsi, je vous rappelle que celui de Bpifrance, Avance +, permet de préfinancer les créances des PME sur les donneurs d'ordre publics et privés. Concrètement, une enveloppe de 7,5 millions d'euros a permis d'alimenter un fonds de garantie afin de préfinancer la totalité de la créance en supprimant la pénalité de 15 %. Au total, 500 entreprises continueront de bénéficier de ce dispositif l'année prochaine. Ainsi, 45 millions d'euros pourront être conservés dans les trésoreries des PME ultramarines, avec un effet de levier de facteur 6.

Enfin, parce que nous avons besoin de plus d'informations, nous avons confié à l'Inspection générale de l'administration, l'IGA, une mission sur les délais de paiement des collectivités territoriales afin de prendre d'autres mesures sur ce sujet qui vous tient tant à coeur. Ce rapport devrait nous être rendu sous peu. Je donne donc un avis défavorable à toute demande d'action supplémentaire.