Intervention de Agnès Buzyn

Comme je l'indiquais la semaine dernière en commission des affaires sociales, cet amendement vise principalement à fusionner les deux instances qui composent le dispositif de prise en charge des victimes de la Dépakine : le collège d'experts et le comité d'indemnisation.

Cette fusion, qui va dans le sens de la résolution adoptée par l'Assemblée le 19 juin, doit permettre une accélération du traitement des dossiers en évitant que ceux-ci soient examinés deux fois, par deux instances. Elle facilitera en outre le travail des experts, en mettant fin aux problèmes de frontières de compétences entre les deux instances, et réduira les coûts de fonctionnement du dispositif.

Par ailleurs, afin de clarifier le périmètre d'indemnisation pour les victimes, une présomption d'imputabilité à un défaut d'information va être instaurée : les malformations congénitales seront présumées imputables à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du produit lorsqu'il aura été prescrit à compter du 1er janvier 1982 ; les troubles du développement comportemental et cognitif le seront lorsque le produit aura été prescrit à compter du 1er janvier 1984. Les victimes pourront ainsi être indemnisées plus aisément.