Intervention de Stella Dupont
Séance en hémicycle du jeudi 7 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 78
Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas examiné cet amendement.
Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport sur l'impact d'une mise en oeuvre du CESU à Mayotte. Vous avez rappelé à juste titre quelle était la situation sociale dans la collectivité. Toutefois, votre amendement me pose deux difficultés, l'une de forme, l'autre de fond.
Sur la forme, le débat relatif aux conséquences de l'extension du CESU au département de Mayotte devrait plutôt trouver sa place lors de l'examen du PLFSS.
Sur le fond, l'amendement mentionne « des exonérations et des dispositifs liés », sans plus de précisions. Or le CESU n'est pas, en soi, un support ou un mécanisme d'exonérations ; c'est une simplification des démarches déclaratives. Le débat que vous ouvrez peut tout aussi bien concerner la réduction d'impôt sur le revenu associée au CESU que les mécanismes de lutte contre la fraude et le travail illégal.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement, afin que nous puissions en préciser la rédaction et discuter en nous fondant sur un véhicule législatif adapté.
