Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du mardi 12 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Conseil et contrôle de l'État ; pouvoirs publics ; direction de l'action du gouvernement ; investissements d'avenir ; publications officielles et information administrative
Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La mission « Direction de l'action du Gouvernement » porte également les dépenses des autorités administratives indépendantes – AAI – chargées de protéger les droits et libertés. En 2020, 101 millions d'euros y sont consacrés, soit une hausse de 2,8 millions par rapport à 2019. Cet effort est justifié par les nouvelles missions qui incombent aux AAI. Toutefois, je vous invite à aller au bout de cette logique : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique reprendra les prérogatives de la commission de déontologie de la fonction publique ; un amendement gouvernemental avait été annoncé pour organiser cette fusion. Pourquoi n'avoir pas tenu cet engagement ?
