Intervention de Marie-Christine Dalloz

Vous venez en partie de répondre, monsieur le ministre, à la demande exprimée à travers cet amendement. Cela étant, un projet de loi de finances se prépare très en amont. Le 6 août 2019 a été promulguée la loi de transformation de la fonction publique, dont tout le monde a pris connaissance. Cette loi prévoit la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique et la reprise des activités de celle-ci par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je ne comprends pas pourquoi le budget ne tient pas compte de ce transfert.

J'ai donc proposé un amendement visant à transférer le montant des crédits alloués en 2018 sur l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l'action 10 « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Cela permettrait de manifester non seulement la suppression de la commission, mais aussi la réaffectation du montant qui lui était alloué et de son personnel vers la Haute Autorité, en parfaite cohérence avec la loi votée cet été.