Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 126 de la loi de finances pour 2018 a créé un dispositif de réduction de loyer de solidarité – RLS – , applicable aux loyers des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement – APL – et gérés par les organismes HLM – habitation à loyer modéré – , à l'exception des logements-foyers conventionnés.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif RLS permet à des locataires de logements sociaux n'ayant pas droit à l'APL de bénéficier de la même RLS dès lors que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés par arrêté.

L'application de la RLS à ces locataires ne réduira pas la dépense publique. En revanche, elle crée une rupture d'égalité entre les locataires bénéficiaires de la RLS, dans la mesure où les personnes non allocataires de l'APL et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds fixés connaissent une baisse effective de loyer égale au montant de la RLS, alors que les locataires bénéficiaires de l'APL voient leur quittance de loyer réduite à quelques euros.

Le présent amendement vise donc à recentrer le champ d'application de la RLS aux seuls locataires bénéficiaires de l'APL. Je ne doute pas que vous ayez tout compris !