Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Avant l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Cet amendement vise à rétablir la durée de quinze ans donnant droit à l'exonération des plus-values, en vigueur avant la réforme de l'exit tax opérée par la loi de finances pour 2019, qui avait ramené ce délai à deux ans. Nous voulons en effet que la fiscalité incite au maintien des entreprises sur le territoire national ; pour ce faire, nous devons lutter contre le tourisme fiscal.

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