Intervention de Xavier Roseren

Ils tendent à corriger le dispositif actuel pour tenir compte de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale en matière de tourisme. Selon l'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales, seul le maire peut contrôler le montant des taxes acquittées, vérifier les déclarations produites par les professionnels et demander des pièces comptables. Or la plupart des EPCI disposent aujourd'hui de la compétence tourisme.

Ces deux amendements visent, par conséquent, à accorder aux présidents d'EPCI les mêmes compétences qu'aux maires des communes pour contrôler le recouvrement de la taxe de séjour et saisir le tribunal de grande instance.

Il m'a été répondu en commission des finances, monsieur le rapporteur général, que ces amendements étaient satisfaits par l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales. Or, si les EPCI peuvent, en vertu de cet article, instituer la taxe de séjour, elles n'ont pas compétence pour en contrôler le recouvrement.