Intervention de Cédric O

Séance en hémicycle du jeudi 14 novembre 2019 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 48

Cédric O, secrétaire d'état chargé du numérique :

Le Gouvernement s'engage à ce qu'un travail soit mené sur le sujet par la DGCL et la DLF – la direction de la législation fiscale.

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