Intervention de Cédric O

Monsieur le président Woerth, je confirme que nous pourrions travailler sur une harmonisation des pratiques des DDFiP. Il me semble que la jurisprudence récente du Conseil d'État confirme l'intention du législateur, tant dans le domaine du champ de l'exonération des installations dissociables des locaux industriels qu'au regard des principes d'évaluation de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Comme l'a souligné M. le rapporteur général, étendre le principe d'exonération en soustrayant ces installations de l'assiette de la CFE – cotisation foncière des entreprises – aurait pour conséquence une perte de recettes non négligeable pour les collectivités territoriales.

Je note par ailleurs que sur le fond du sujet, à savoir les possibles évolutions des modalités d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels, un rapport doit être remis au Parlement le 1er avril 2020, afin de déterminer les effets éventuels. Une modification au fond serait donc plus pertinente après cette échéance, ce qui la reporte à un prochain projet de loi de finances.