Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il porte sur les éoliennes. La taxe d'aménagement a pour fait générateur les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Or le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale a dispensé les installations d'éoliennes de permis de construire, dans un but de simplification administrative.

Il a néanmoins, dans un effet de bord non recherché par le législateur, fait sortir l'installation d'éoliennes du champ de la taxe d'aménagement perçue par les collectivités territoriales. Exempter les éoliennes de la taxe d'aménagement pour favoriser leur installation a donc causé un dommage collatéral que le Gouvernement n'avait sans doute pas prévu.

L'amendement de Marc Le Fur propose de modifier le fait générateur de la taxe d'aménagement afin d'inclure de nouveau les éoliennes dans le dispositif.