Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'avis est défavorable, car instaurer un bonus-malus sur la TASCOM complexifierait et accroîtrait l'instabilité de son assiette, et fragiliserait la compétitivité du secteur du commerce dans son ensemble, avec des effets de bord difficiles à mesurer. Je rappelle en outre que le principal moteur de l'artificialisation des sols, c'est l'extension de l'habitat. Il convient avant tout de renforcer les outils disponibles pour réhabiliter le bâti ancien et pour mieux réguler les activités commerciales. C'est à quoi s'emploie le Gouvernement.