Intervention de Frédérique Tuffnell

Par cet amendement d'Éric Bothorel, nous demandons au Gouvernement un rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.

Comme vous le savez, les réseaux mobiles sont soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l'IFER mobile– pour chaque station radioélectrique, ou antenne-relais, qu'ils déploient. Au 1er janvier 2019, le montant de la taxe s'élève à 1 657 euros par an et par dispositif technologique. Si un même pylône est équipé d'antennes 2G, 3G, 4G et à partir de 2020 d'une antenne 5G, la taxe est donc exigible quatre fois.

Dans son mécanisme actuel, cette imposition constitue une injonction contradictoire : plus les opérateurs déploient de sites mobiles qui participent à l'amélioration de la couverture numérique des territoires, plus ils déploient les technologies de dernière génération, et plus leur charge fiscale augmente.

Pour revenir à la finalité de ce rapport, j'ajoute qu'une réforme globale de l'IFER mobile est urgente, car elle fait aujourd'hui l'objet d'une douzaine d'exonérations différentes, aussi bien en matière d'assiette que de durée, et ne répond plus aux objectifs de clarté et d'intelligibilité de la loi. Il convient dès lors d'envisager une simplification structurelle afin de donner aux collectivités territoriales et aux redevables la prévisibilité fiscale dont ils ont besoin.

La refonte du dispositif ne pouvant intervenir avant une expertise approfondie, le présent amendement demande au Gouvernement d'élaborer un rapport afin, comme je l'ai expliqué, de dresser un bilan des exonérations d'IFER mais aussi de présenter les différents scénarios de réforme afin de simplifier cette imposition, de l'adapter aux besoins d'amélioration de la couverture numérique du territoire et de garantir un déploiement rapide de la 5G.

La date de remise de ce rapport est fixée au 30 juin 2020 afin de laisser un temps suffisant pour en étudier les conclusions et en tirer les conséquences dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.