Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 novembre 2019 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 49
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis favorable. Voilà un bon exemple de travail en commun entre le Gouvernement et le Parlement, car l'amendement repose sur le résultat des contrôles fiscaux, qui s'inscrivent dans la lutte contre toutes les formes d'optimisation fiscale ne correspondant pas à l'objectif du CIR.
