Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du lundi 18 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La durée du pacte n'est pas précisée dans le texte ; il convient pourtant, au moment de son adoption, d'en fixer la durée en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de renouvellement complet de l'équipe, il est nécessaire de permettre à la nouvelle de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l'EPCI pour en négocier d'autres.

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