Intervention de Sébastien Lecornu

Mais lorsque l'aventure se tente aux dépens des conseillers communautaires et des élus municipaux de ce pays, je préfère m'abstenir. Imaginez que, ce soir, vous réintroduisiez cette mesure dans le texte. Que le Conseil constitutionnel soit saisi par une institution ou sous forme de QPC, le contrôle de constitutionnalité demanderait de toute façon plus de temps qu'il n'en subsiste désormais avant les élections municipales, donc avant la recomposition des exécutifs communautaires. Par conséquent, en avril, des dizaines voire des centaines d'intercommunalités passeraient un accord local sur la base des 30 %.

Or que s'est-il passé lors de la décision « Commune de Salbris » ? Les élus locaux s'en souviennent : 1 259 intercommunalités, soit presque toutes, ont dû procéder à de nouvelles élections, l'accord local étant tombé car non conforme à la Constitution.

Ce projet de loi est censé apporter sécurité, protection et apaisement. Y réintroduire cette mesure, c'est l'exposer à la censure du Conseil constitutionnel ; l'exposer à la censure, c'est jouer avec les accords locaux que nos collègues élus vont établir au mois d'avril, et assumer le fait qu'en janvier 2021, il faudra recomposer les exécutifs et définir d'autres accords locaux. Je ne le souhaite pas.

N'étant pas opposé à la disposition sur le fond, je préférerais que vous amendiez en ce sens le projet de loi constitutionnelle. En modifiant la Constitution, nous ferions du meilleur travail, et nous ne le ferions pas au détriment des élus.

Pour les mêmes raisons qu'au Sénat – où je n'ai eu qu'un succès d'estime – , je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.