Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur Aubert, la question constitutionnelle ne doit pas être envisagée seulement sous son aspect juridique. Si ma mémoire est bonne, vous n'avez pas été élu aux élections municipales de 2014, mais vous devez vous rappeler ce qui s'est passé après l'arrêt Commune de Salbris.

Je l'ai indiqué cette nuit : c'est un problème pratique. Que se passera-t-il si nous disons aux maires, maires adjoints et conseillers municipaux que l'Assemblée a voté une mesure non constitutionnelle ? Le second acte est facile à imaginer : n'importe qui pourra déposer une QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Troisième acte : les maires et les conseils communautaires étant renouvelés au lendemain des élections municipales de mars 2020, les nouveaux élus locaux passeront de bonne foi des accords locaux sur la base de la décision que nous aurons prise ce soir. Celle-ci n'étant pas constitutionnelle, elle sera cassée, nous le savons. Et nous devrons alors expliquer aux 580 000 élus locaux de notre pays qu'ils devront négocier, fin 2020 ou début 2021, de nouveaux accords locaux et procéder à de nouvelles élections dans l'ensemble des EPCI !

Ce projet de loi est un texte de simplification, de bon sens, visant à aider les élus locaux à exercer leur mandat. Tenter une aventure constitutionnelle à leurs dépens et les contraindre à tout recommencer sur de nouvelles bases…