Intervention de Emmanuelle Anthoine

Il a pour objet de rétablir l'article 5A, qui autorise le transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par certaines de leurs communes membres. L'EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée.

Il s'agit ainsi de répondre aux attentes des collectivités du bloc communal qui souhaitent disposer localement de plus de libertés. Il est donc proposé de rétablir des dispositions qui offrent plus de souplesse dans l'organisation des compétences entre les communes et leur intercommunalité, conformément aux objectifs du texte.