Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 19 novembre 2019 à 21h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bony, vise à supprimer la disposition incriminée afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.

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