Intervention de Sébastien Lecornu
Séance en hémicycle du mercredi 20 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 5
Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :
L'argument du rapporteur tient.
Si votre amendement propose d'élaborer un budget annexe pour l'eau et un autre pour l'assainissement, il est déjà satisfait, car cette distinction est déjà permise. Si vous imaginez un deuxième budget annexe pour un motif de convergence…
