Intervention de Emmanuelle Ménard

Il vise à substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « [… ] peuvent donner lieu à une amende administrative d'un montant maximum de 500 euros les manquements à un arrêté du maire pris en application de l'article L. 2212-2 [du code général de la propriété des personnes publiques]. »

Je considère en effet que tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or les alinéas 3, 4 et 5 restreignent considérablement les situations pouvant donner lieu à une amende – l'élagage et l'entretien des arbres et des haies, les actions ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, ou encore l'occupation, au moyen d'un bien mobilier et à des fins commerciales, de la voie ou du domaine public. Il me semble nécessaire de ne pas hiérarchiser les arrêtés du maire afin de ne pas limiter leur portée.