Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 21h00
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

Je ne vous interrogerai pas sur l'aide juridictionnelle, madame la ministre, car vous y avez répondu de manière très complète et précise, mais j'en profite pour me réjouir de l'augmentation de près de 9 % des crédits de l'aide juridictionnelle, soit 32 millions d'euros supplémentaires, ce qui témoigne de l'engagement de l'État à renforcer l'accès au droit et à la justice. Surtout, je me réjouis des propositions que vous venez de formuler afin de repenser un plan de financement plus pérenne de l'aide juridictionnelle, qui était vraiment notre problème principal, afin de continuer d'assurer l'égal accès de tous au droit et à la justice.

Ma question, déjà abordée par Mme Vichnievski, concerne la construction du palais de justice parisien qui vient de s'achever sur le site des Batignolles. La nouvelle cité judiciaire était très attendue ; nous devrions disposer d'une juridiction moderne qui facilitera certainement le travail des auxiliaires de justice et contribuera ainsi à une meilleure administration de la justice. Le coût final de ce projet, en revanche, qui est la conséquence du mode de financement décidé en 2012, pose un véritable problème. Au terme des vingt-sept années du contrat de partenariat public-privé qui a été conclu, le projet immobilier devrait, d'après la Cour des comptes, s'élever à plus de 2,7 milliards d'euros, très loin du montant initialement prévu et de la maîtrise des coûts envisagée. Quelles sont les conséquences pour le ministère de la justice de ce choix de gestion sur l'investissement consacré aux autres projets du parc immobilier ?

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