Intervention de Robin Reda

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du maire de sanctionner les dépôts sauvages en lui permettant en sa qualité d'officier de police judiciaire d'immobiliser en cas de flagrant délit les véhicules qui auraient été utilisés pour déposer des ordures sur la voie publique.

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