Intervention de Nicole Belloubet

Peut-être pas. Quoi qu'il en soit, le téléphone du ministère vous est ouvert. Il arrive même que le ministère rappelle les députés. C'est ce que nous ferons pour ce qui concerne le tribunal de Montpellier.

Monsieur Morel-A-L'Huissier, vous avez également évoqué le manque de magistrats. Vous me permettrez de vous demander de vous référer à la réponse que j'ai faite précédemment à Mme Untermaier concernant, d'une part, les créations d'emploi destinées à combler progressivement les vacances et, d'autre part, tous les mécanismes de numérisation et de déjudiciarisation que nous mettons en place pour que les magistrats puissent se recentrer sur leur coeur de métier. Dans cette même optique de recentrer les magistrats sur leur tâche, nous souhaitons renforcer les équipes qui les entourent, ce qu'ils apprécient beaucoup, et nous avons prévu des emplois à cet effet. J'espère que nous arriverons ainsi à résoudre ces difficultés qui sont tout à fait réelles.

Madame Motin, votre question est doublement sensible car les inquiétudes que vous évoquez sont émises à la fois par les avocats et par le public. Quand je me rends dans les tribunaux, je discute beaucoup avec les avocats. Certains d'entre eux craignent toute évolution car, sans même remonter à la réforme dite de la carte judiciaire de Mme Dati, ils ont déjà subi de nombreux changements : la postulation, la création de la société pluriprofessionnelle d'exercice, etc.

Ils appréhendent les évolutions. D'une certaine manière, je pense qu'ils ont tort. Dans un barreau, ils sont allés jusqu'à me dire qu'ils pensaient que ce n'étaient pas une bonne chose que le justiciable puisse saisir directement la juridiction. Mon Dieu, regardez vers les tribunaux administratifs, même si les nombres et les masses ne sont pas comparables : les citoyens saisissent directement, par voie dématérialisée, ces juridictions. Je n'entends pas dire qu'il y ait là un problème majeur.

Les craintes des avocats doivent être respectées et traitées mais elles ne doivent pas être paralysantes pour des évolutions qui, je l'ai dit, n'entraîneront aucune suppression de lieu de justice, ce qui ne veut pas dire que nous en resterons au statu quo. Je pense, par exemple, à ces contentieux très spécialisés où interviennent des avocats extrêmement pointus. Dans certains tribunaux, les magistrats ne voient passer que très peu d'affaires liées à cette compétence spécialisée, peut-être une tous les deux mois. Ils ne peuvent donc pas avoir les mêmes compétences que les avocats qu'ils ont en face d'eux.

Par conséquent, je pense que nous pourrons regrouper des compétences spécialisées dans certains lieux comme cela se fait pour les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). Nous aurons des réflexions de cette nature mais elles ne conduiront à la fermeture d'aucun lieu de justice car je pense que la justice du quotidien doit rester à proximité du justiciable. Qu'est-ce qui le confirme dans le budget pour 2018 ? me demandez-vous. Rien puisque rien ne change. Dans le cadre des chantiers de la justice, j'ai mis en place un groupe de réflexion autour de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Ils me rendront leurs conclusions le 15 janvier. À partir de là, nous prendrons des décisions.

Monsieur Lauzzana, je vous ferai la même réponse en ce qui concerne la cour d'appel d'Agen. Je peux vous préciser les critères qui vont nous permettre de repenser l'organisation des juridictions : proximité, spécialisation, collégialité, cohérence avec l'action de l'État. La commission me fera les propositions. Quant à l'extension de l'ENAP, une enveloppe de 60 millions d'euros y sera consacrée. J'ai d'ailleurs répondu récemment à des élus qui m'avaient interrogée à ce sujet. Une étude est en cours, me dit-on, pour évaluer les besoins en termes de capacités d'accueil, à la fois en locaux pédagogiques et en hébergement. Les études de faisabilité seront ensuite engagées. Tout va bien : l'ENAP reste à Agen, va grandir et ça sera formidable.

Monsieur Masson, la détention provisoire est l'un des chantiers cruciaux de la justice. Que pouvez-vous faire dans l'intervalle ? me demandez-vous. Je ne vais pas inventer des systèmes alors que dans deux mois, le 15 janvier, j'aurai des conclusions et que nous prendrons des mesures qui se traduiront, pour partie, par des dispositions législatives.

Monsieur Bernalicis, vous me donnez acte du fait que je ne nouerai pas de nouveaux partenariats public-privé. Je crois même avoir compris que vous m'en félicitiez. Je n'ose l'espérer.