Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 18

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

Le présent amendement fait suite à un engagement que j'ai pris devant la commission des lois et, auparavant, devant le Sénat. Il s'agit d'apporter des précisions à la loi NOTRe concernant les aides des départements, en particulier, monsieur Jumel, en matière d'agriculture et de pêche. Cet amendement a été rédigé en collaboration avec l'association Régions de France et avec l'Assemblée des départements de France, associations d'ailleurs d'accord entre elles. Il permet de redonner une base légale à ces aides – bien circonscrites aux deux filières mentionnées – , de sécuriser les départements qui les donnent déjà et, pour ceux qui se censuraient, d'y procéder à nouveau.

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