Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Après l'article 20

Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales :

En droit, c'est le préfet.

Je comprends parfaitement l'objectif qui sous-tend votre amendement, madame Rabault, puisque c'est pour y répondre que j'ai proposé de créer par le présent projet de loi la procédure de rescrit auprès du préfet. Je suis en quelque sorte le père de ce dispositif, pour lequel j'ai beaucoup milité.

De là à affirmer qu'il pourrait y avoir plusieurs avis de l'État sur un même sujet… Je ne crois pas que ce soit possible, et ce n'est sans doute pas le président de séance, ancien membre du corps préfectoral, qui me contredira. Il n'y a qu'un seul avis de l'État : il est exprimé par le préfet et, le cas échéant, par un ministre par voie hiérarchique.

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