Intervention de Delphine Bagarry

En tant que législateurs, nous devons édicter des règles et veiller à leur application. La non-compensation constitue une dérogation à la règle que le législateur s'était donnée.

La sécurité sociale, qu'il s'agisse des branches famille, santé ou retraite, est gérée de manière paritaire. Pour établir la confiance entre les uns et les autres, les règles doivent s'appliquer. Le choix de la non-compensation interroge la confiance qui est accordée aux partenaires qui ont su, avec l'État, gérer la sécurité sociale avec responsabilité.

Il est arrivé par le passé que les effets de certaines mesures ne soient pas compensés. Ces dernières années, cette pratique n'avait plus cours. M. le ministre nous rétorque que cela ne change rien pour le citoyen. Mais je ne le crois pas. Le Français est attaché à la sécurité sociale. La réduction du trou de la sécurité sociale qui lui a été promise était importante à ses yeux. La sécurité sociale est notre patrimoine à tous. Nous y tenons.