Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 29
Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :
Il vise à prévoir, d'ici à 2022, un mécanisme de transition lors de la mise à disposition d'une spécialité générique, pour accompagner l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a institué le principe selon lequel les médicaments princeps et génériques sont remboursés de la même façon.
Le présent amendement ne remet pas en question le principe d'égalité des bases de remboursement, qui est fondamental. Il permet simplement de ménager une période de transition pour les princeps dont le brevet expirera à compter de 2022.
