Intervention de Christelle Dubos

Il vise à fixer un plafond au montant de la pénalité prévue par l'article 48. Selon ses termes, les directeurs des CAF – les caisses d'allocation familiale – ou des caisses de la MSA pourront appliquer des pénalités à l'encontre des parents récalcitrants qui ne font pas le nécessaire pour que la pension soit prélevée sur leurs ressources. La pénalité pourra être prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus ou de silence du parent débiteur ; je précise que ce montant sera plafonné à 413 euros. La mesure sera mise en oeuvre par décret.