Intervention de Sébastien Leclerc

Il vise à mettre en place une expérimentation, sur une période maximale de trois ans, à compter de la publication de la présente loi, dans les départements volontaires, pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentaires. L'objectif est de connaître la régularité des paiements, le nombre de créances payées avant le premier impayé, le type et l'efficacité des procédures d'exécution mises en oeuvre pour obtenir le paiement de la créance et les raisons qui justifient les impayés. Je précise qu'il n'existe pas d'étude à ce sujet.