Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Cet amendement aussi reprend une disposition adoptée au Sénat. Il vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il reprend la position adoptée par les membres de la commission des affaires sociales sur les mesures de non-compensation, lors de leur premier examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.