Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du lundi 2 décembre 2019 à 18h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Aujourd'hui, ils n'ont pas accès à l'ensemble des disponibilités des crèches et des assistantes maternelles. Oui, chaque fois que l'on crée un nouveau service, chaque fois que l'on veut améliorer l'information du public, notamment pour la prise en charge d'enfants, on crée une nouvelle obligation. Aujourd'hui, celle-ci n'existe pas et il faut reconnaître que le système fonctionne assez mal.
Les dispositions de l'article 49 sont simples. Il ne vise pas d'abord à sanctionner : dans la loi, toute obligation doit être assortie d'une sanction, sinon il n'y a plus d'obligation ; mais les sanctions prévues ont déjà été largement revues à la baisse. C'était tout à fait légitime, et j'étais d'accord avec les députés, notamment de votre groupe, qui ont argumenté en ce sens.
Mais supprimer l'obligation de déclarer les places vacantes sur internet, c'est priver des dizaines, voire des centaines de milliers de familles d'un accès facile à l'information sur les solutions de garde, alors qu'elles sont dans la panade.
