Intervention de Laurent Saint-Martin

La proposition de la MILOLF faisait suite à votre audition. Elle figure dans un rapport d'information, pour le moment. Elle sera probablement intégrée à une proposition de loi organique qui sera rédigée avant la fin du premier semestre 2020. J'espère que cela sera suivi d'effets, parce que cela peut changer pas mal de choses pour vous, et de manière générale pour l'administration et la transformation publique, sans remettre en question le principe de la fongibilité asymétrique. Elle vise à tenir compte d'une spécificité issue de la loi de transformation de la fonction publique. C'est une mise en abyme : nous sommes dans l'application des lois pour faciliter l'application des lois. C'est particulièrement adéquat !