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Intervention de Alain Espinasse

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur :

Je ne sais pas si la population ne fait pas confiance aux préfets. J'ai passé l'essentiel de ma carrière sur le terrain – pas en administration centrale, mais dans des postes dans des régions ou des départements. Je pense qu'il y a globalement une défiance à l'égard de la fonction publique, quelle qu'elle soit – c'est-à-dire à l'égard de toutes les fonctions publiques.

Le préfet a, depuis l'origine, une double fonction : il représente l'État et le Gouvernement. Il représente la pérennité mais aussi un temps court qui correspond à la majorité en place à un moment donné. On attend du préfet qu'il joue ces deux rôles. J'ai le sentiment, globalement, que mes collègues le font en toute loyauté. De toute façon, la fonction de préfet est un contrat à durée déterminée, d'une semaine, reconductible d'un mercredi à l'autre ! Si un représentant de l'État ne fait pas bien son travail, il est remercié le mercredi suivant. Cela fait partie des risques du métier. Je pense qu'il faut le rappeler aux gens qui peuvent considérer, peut-être légitimement, que nous ne sommes pas exposés.

Je voudrais souligner que l'État n'est pas seul en charge, localement, de la bonne application des lois. Un certain nombre de dispositions législatives, voire une partie considérable d'entre elles, doivent être appliquées par les collectivités territoriales et les particuliers. Le rôle du préfet n'est pas de mettre en oeuvre la loi dans tous les domaines : il y a des sujets pour lesquels il doit contrôler que c'est bien fait – qu'une collectivité, par exemple, applique bien ce que le législateur a demandé. L'État, localement, n'est pas comptable de l'application de toutes les lois : il est comptable de l'application des lois quand elle relève de lui ou de son contrôle de la mise en oeuvre, par exemple par les collectivités.

La question du contrôle de l'action de l'exécutif par le Parlement est importante, mais je ne sais pas s'il m'appartient d'y répondre – c'est au Gouvernement de le faire. Quelle limite souhaite-t-il mettre à son action ? Cela relève clairement d'un choix politique.

Je suis responsable de plusieurs programmes budgétaires : je les présente devant des rapporteurs, dont certains se rendent sur le terrain pour faire très concrètement un contrôle d'application, soit avant que je les rencontre, soit après, parfois même sans m'en parler au préalable – ils n'ont d'ailleurs pas à le faire. Ils vont regarder régulièrement, en tant que députés, les moyens attribués aux préfectures pour faire fonctionner le service des étrangers ou celui du contrôle de légalité. Ce sont des parlementaires de la majorité comme de l'opposition, et il est bien qu'il en soit ainsi. Lorsque nous en sommes informés, nous prévenons les collègues et nous leur donnons les éléments que nous avons présentés, au cas où cela pourrait être utile. Les parlementaires sont reçus : les portes leur sont ouvertes. Je connais des parlementaires – des députés et des sénateurs – qui font ces démarches sur le terrain. S'il y a des cas où les portes sont fermées, ce n'est pas normal. Le Parlement est aussi dans son rôle quand il va voir comment la loi de finances, par exemple, est appliquée.

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