Intervention de Jean-Marie Sermier

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marie Sermier :

Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l'une « ou » de l'autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.

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