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Intervention de Marc Le Fur

Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 15h05
Commission élargie : finances - affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je rappelle que l'aide publique au développement est normée sur le plan international, ce qui permet des comparaisons entre les pays. Elle comporte des aides qui doivent émaner d'organismes publics, avoir pour but essentiel de favoriser le développement économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en développement, et être assorties de conditions favorables et comporter un élément de libéralité minimale.

La France a déclaré 8,6 milliards d'euros au titre de l'aide publique au développement pour l'année 2016. Nous n'examinons aujourd'hui qu'une partie plus modeste de cette aide au travers de la mission « Aide publique au développement » qui comporte deux programmes, l'un, le 110, placé sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances, l'autre, le 209, placé sous la responsabilité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Je note que les impôts affectés ne sont pas comptabilisés dans la mission, mais ils sont suivis d'assez près.

J'ai été surpris que l'aide fiscale ne soit pas prise en compte. Lorsque les Français font des dons en faveur de l'aide publique au développement, l'avantage fiscal dont ils bénéficient correspond bien à une aide publique. Je souhaiterais qu'elle soit calculée et intégrée dans l'aide publique au développement, même si je reconnais que la tâche sera complexe sachant que certaines ONG agissent dans plusieurs champs à la fois – les dons peuvent aussi servir, par exemple, sur le territoire national.

Depuis 2011, nous assistons à une diminution très marquée de l'aide française qui se monte aujourd'hui à 0,38 % du PIB, alors qu'elle avait dépassé 0,42 %. À la suite d'une baisse constante, les comparaisons internationales ne tournent pas à notre avantage, notamment avec nos partenaires européens. Les Britanniques consacrent 0,7 % de leur PIB à l'aide publique au développement, de même que les Allemands – qui intègrent dans l'aide les actions qu'ils mènent en faveur des réfugiés sur leur propre sol. Aussi curieux que cela puisse paraître, les Turcs font mieux que nous ! Je ne parle même pas de pays plus petits que le nôtre, comme les pays scandinaves, avec lesquels les comparaisons sont plus difficiles. L'aide américaine se rapproche de la nôtre, en pourcentage du PIB, mais elle exerce un effet de masse bien différent.

Au mois de septembre dernier, l'annulation de 136 millions d'euros de crédits avait constitué une très mauvaise nouvelle, mais le budget qui nous est proposé aujourd'hui inverse clairement la tendance puisque nous enregistrons une augmentation de 100 millions en crédits de paiement et de 200 millions en autorisations d'engagement. Les choses sont un peu compliquées pour ces dernières car nous avons dû faire des versements à des organismes internationaux.

L'engagement du Président de la République de parvenir à consacrer 0,55 % du PIB à l'aide publique au développement à l'horizon 2022 est certes plus réaliste que l'objectif de 0,7 %, mais il exige tout de même une augmentation de l'aide de 5 milliards d'euros alors qu'en 2018, l'augmentation est de 100 ou 200 millions. Pour une première année, il s'agit d'une amorce réelle, mais à ce rythme, on ne voit pas très bien comment il sera possible d'atteindre l'objectif fixé d'ici à cinq ans. La véritable année décisive sera 2019.

Sans faire aucun procès d'intention à ce budget, je constate que si l'on veut qu'il atteigne 0,55 % du PIB, il faut prévoir une pente plus raide, même si elle a déjà été modifiée dans le bon sens, je n'en disconviens pas.

Mes regrets concernant ce budget ne sont pas relatifs aux crédits de paiements mais aux autorisations d'engagements. Le ministre nous dit à juste titre qu'il fallait préférer le bilatéral au multilatéral, et l'aide au prêt. On aurait dû être beaucoup plus ambitieux en termes d'autorisations d'engagement – je soutiendrai d'ailleurs un amendement en ce sens, car le bilatéral prend du temps – il faut quatre ou cinq ans pour trouver un interlocuteur, un maître d'ouvrage, ou des cofinanceurs.

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