Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Comme vous, monsieur Thiébaut, je pense qu'il importe de développer toutes les politiques d'open data et d'accès à l'information. Toutefois, le dispositif que vous proposez pourrait être source de grandes difficultés en matière de maintien en état des produits et de propriété immatérielle. Dans ces domaines, il existe encore de nombreuses incertitudes, tant sur le plan technique que sur le plan juridique. Il conviendra d'étudier toutes ces questions lors de la transposition en droit français des directives européennes relatives aux ventes de biens, qui interviendra au premier semestre 2020.

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