Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Je vais donc lire – si tant est que j'y parvienne – : « Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées… »

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