Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Je vais donc lire – si tant est que j'y parvienne – : « Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées… »
