Intervention de Danièle Obono

Il vise à rétablir certaines dispositions de l'article 4 quater D tel qu'il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l'examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés.

Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre.

Il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif en ce sens, en faisant en sorte que les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes soient tenus de proposer à leurs clients et à leurs clientes des mises à jour correctives du système d'exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme pendant dix ans après leur mise sur le marché.

Si nécessaire, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire, afin que chaque modèle dont la mise sur le marché est antérieure à dix années bénéficie de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage, tout en conférant à l'appareil des capacités et une performance suffisantes, notamment en matière de sécurité. Nous proposons de sanctionner le non-respect de cette obligation par une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.

On ne peut pas toujours nous opposer la future transposition de la directive européenne : nous pouvons prendre dès à présent les devants. Imposer des obligations aux fabricants, c'est aussi éteindre chez les consommateurs cette envie de renouvellement incessant qui naît du fait que les appareils sont obsolètes dès que les fabricants en décident ainsi.